Certificat de modification de la description scientifique ou du nom taxonomique d'un micro-organisme déposé auprès de l'autorité de dépôt internationale
Cette procédure permet de faire modifier la description scientifique et/ou la désignation taxonomique d'un micro-organisme déjà déposé auprès de l'autorité de dépôt internationale. Le Centre national pour la recherche scientifique et technique délivre le certificat correspondant.
📎 Pièces à fournir
- Demande de modification de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique du micro-organisme déposé, envoyée par courrier électronique à ccmm@cnr.ac.ma
🧭 Étapes
- Rédiger la demande de modification de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique du micro-organisme déposé.
- Envoyer la demande par courrier électronique à ccmm@cnr.ac.ma.
⚖️ Références légales
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Dahir n° 1-09-140 du 2 avril 2012 (10 joumada I 1433) portant publication du traité)
Questions fréquentes
Comment faire modifier le nom taxonomique d'un micro-organisme déjà déposé ?
Il faut rédiger une demande de modification de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique du micro-organisme déposé, puis l'envoyer par courrier électronique à ccmm@cnr.ac.ma. Le Centre national pour la recherche scientifique et technique délivre ensuite le certificat correspondant.
Que faut-il fournir pour demander la modification de la description d'un micro-organisme déposé ?
Le seul document indiqué est la demande de modification de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique du micro-organisme déposé. Elle est envoyée par courrier électronique à ccmm@cnr.ac.ma.
Faut-il payer pour modifier la description d'un micro-organisme déposé ?
Les données mentionnent les frais perçus pour la réception et le dépôt d'un micro-organisme, fixés à 200 dirhams par décision du conseil d'administration du Centre national pour la recherche scientifique et technique.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de modification ?
Le délai est de 30 jours, renouvelable une fois, soit 60 jours au maximum.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Il n'existe pas de service en ligne dédié pour cette démarche. La demande s'envoie toutefois par courrier électronique à ccmm@cnr.ac.ma.
Sur quelle base légale repose le dépôt international de micro-organismes ?
Elle repose sur le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Ce traité a été publié par le Dahir n° 1-09-140 du 2 avril 2012 (10 joumada I 1433).
Autres démarches : Éducation et formation
- Transfert d'inscription universitaire (filières à accès ouvert)
- Obtenir le DEUG ou le DEUP (diplôme d'études universitaires générales ou professionnelles)
- Prolongation de la durée de préparation d'une thèse de doctorat
- Autorisation de suspendre ses études à l'université
- Obtention du diplôme de master
- Obtenir une aide à la mobilité internationale pour étudiants
- Obtenir une convention de stage (étudiants de l'École des Sciences de l'Information)
- Attestation d'inscription au diplôme de docteur en pharmacie
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.