Certificat de modification de la description scientifique ou du nom taxonomique d'un micro-organisme déposé auprès de l'autorité de dépôt internationale

Cette procédure permet de faire modifier la description scientifique et/ou la désignation taxonomique d'un micro-organisme déjà déposé auprès de l'autorité de dépôt internationale. Le Centre national pour la recherche scientifique et technique délivre le certificat correspondant.

🏛️ Administration
Centre National De La Recherche Scientifique Et Technique
💰 CoûtFrais perçus pour la réception et le dépôt d'un micro-organisme, fixés à 200 dirhams par décision du conseil d'administration du Centre national pour la recherche scientifique et technique
⏱️ Délai30 jours renouvelables une fois (60 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de modification de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique du micro-organisme déposé, envoyée par courrier électronique à ccmm@cnr.ac.ma

🧭 Étapes

  1. Rédiger la demande de modification de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique du micro-organisme déposé.
  2. Envoyer la demande par courrier électronique à ccmm@cnr.ac.ma.

⚖️ Références légales

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Dahir n° 1-09-140 du 2 avril 2012 (10 joumada I 1433) portant publication du traité)

Questions fréquentes

Comment faire modifier le nom taxonomique d'un micro-organisme déjà déposé ?

Il faut rédiger une demande de modification de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique du micro-organisme déposé, puis l'envoyer par courrier électronique à ccmm@cnr.ac.ma. Le Centre national pour la recherche scientifique et technique délivre ensuite le certificat correspondant.

Que faut-il fournir pour demander la modification de la description d'un micro-organisme déposé ?

Le seul document indiqué est la demande de modification de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique du micro-organisme déposé. Elle est envoyée par courrier électronique à ccmm@cnr.ac.ma.

Faut-il payer pour modifier la description d'un micro-organisme déposé ?

Les données mentionnent les frais perçus pour la réception et le dépôt d'un micro-organisme, fixés à 200 dirhams par décision du conseil d'administration du Centre national pour la recherche scientifique et technique.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de modification ?

Le délai est de 30 jours, renouvelable une fois, soit 60 jours au maximum.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Il n'existe pas de service en ligne dédié pour cette démarche. La demande s'envoie toutefois par courrier électronique à ccmm@cnr.ac.ma.

Sur quelle base légale repose le dépôt international de micro-organismes ?

Elle repose sur le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Ce traité a été publié par le Dahir n° 1-09-140 du 2 avril 2012 (10 joumada I 1433).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.