Autorisation de changer le siège d'un établissement d'enseignement supérieur privé
Procédure permettant à un établissement d'enseignement supérieur privé d'obtenir l'autorisation de changer l'emplacement de son siège auprès du ministère chargé de l'Enseignement supérieur. Elle est gratuite et le délai moyen est de 60 jours.
📎 Pièces à fournir
- Liste complémentaire des enseignants permanents et vacataires qui assureront la formation concernée, avec leurs CV, diplômes et titres et leur engagement à participer à la formation
- Document décrivant la nature et le contenu du changement envisagé
- Modifications apportées au règlement intérieur, le cas échéant
- Modifications apportées à la liste des filières ou aux programmes et volumes horaires des filières existantes
- Nouvelle dénomination du diplôme sanctionnant la formation, le cas échéant
⚖️ Références légales
Décret n° 2.07.99 du 11 Joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d'autorisation d'ouverture, d'extension et de changement des établissements d'enseignement supérieur privés ; Loi n° 01.00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur
Questions fréquentes
Où s'adresser pour déplacer le siège d'une école supérieure privée ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, plus précisément à la Direction de l'Enseignement supérieur et du Développement pédagogique.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de changer de siège ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de transfert du siège ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Que faut-il joindre au dossier pour changer l'emplacement d'un établissement d'enseignement supérieur privé ?
Le dossier comprend un document décrivant la nature et le contenu du changement envisagé, ainsi que la liste complémentaire des enseignants permanents et vacataires avec leurs CV, diplômes et engagement. Selon le cas, il faut aussi fournir les modifications du règlement intérieur, de la liste des filières, des programmes et volumes horaires, ou la nouvelle dénomination du diplôme.
Peut-on faire cette demande de changement de siège en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quelle est la base légale de cette autorisation ?
Elle repose sur le décret n° 2.07.99 du 11 Joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d'autorisation d'ouverture, d'extension et de changement des établissements d'enseignement supérieur privés, ainsi que sur la loi n° 01.00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur.
Autres démarches : Éducation et formation
- Consulter sa copie d'examen
- Obtenir un relevé de notes à l'Université Moulay Ismail
- Obtention du diplôme de doctorat
- Obtenir une attestation d'inscription en doctorat
- Obtention du diplôme de master
- Obtenir une attestation d'inscription au cycle doctoral
- Obtenir une attestation de réinscription à l'Université Ibn Zohr
- Convention de stage universitaire
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.