Autorisation de changer le nom d'un établissement d'enseignement supérieur privé

Procédure permettant à un établissement d'enseignement supérieur privé d'obtenir l'autorisation de modifier sa dénomination. Elle est gratuite et traitée en 60 jours en moyenne.

🏛️ Administration
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'InnovationDirection de l'Enseignement supérieur et du Développement pédagogique
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Certificat négatif relatif à la dénomination proposée

⚖️ Références légales

Loi n° 01.00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur ; Décret n° 2.07.99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d'autorisation pour l'ouverture, l'extension et la modification des établissements d'enseignement supérieur privé

Questions fréquentes

Faut-il payer pour changer le nom d'une école supérieure privée ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de changer de dénomination ?

Le délai de traitement est de 60 jours en moyenne.

Que faut-il fournir pour changer le nom d'un établissement d'enseignement supérieur privé ?

Les données indiquent un seul document : le certificat négatif relatif à la dénomination proposée.

Où s'adresser pour modifier la dénomination d'un établissement d'enseignement supérieur privé ?

Il faut s'adresser au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, plus précisément à la Direction de l'Enseignement supérieur et du Développement pédagogique.

Peut-on demander le changement de nom d'un établissement privé en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quels textes de loi encadrent le changement de nom d'un établissement d'enseignement supérieur privé ?

La démarche repose sur la loi n° 01.00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur et sur le décret n° 2.07.99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007). Ce décret fixe les modalités d'autorisation pour l'ouverture, l'extension et la modification des établissements privés.

Autres démarches : Éducation et formation

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.