Autorisation de changer le nom d'un établissement d'enseignement supérieur privé
Procédure permettant à un établissement d'enseignement supérieur privé d'obtenir l'autorisation de modifier sa dénomination. Elle est gratuite et traitée en 60 jours en moyenne.
📎 Pièces à fournir
- Certificat négatif relatif à la dénomination proposée
⚖️ Références légales
Loi n° 01.00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur ; Décret n° 2.07.99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d'autorisation pour l'ouverture, l'extension et la modification des établissements d'enseignement supérieur privé
Questions fréquentes
Faut-il payer pour changer le nom d'une école supérieure privée ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de changer de dénomination ?
Le délai de traitement est de 60 jours en moyenne.
Que faut-il fournir pour changer le nom d'un établissement d'enseignement supérieur privé ?
Les données indiquent un seul document : le certificat négatif relatif à la dénomination proposée.
Où s'adresser pour modifier la dénomination d'un établissement d'enseignement supérieur privé ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, plus précisément à la Direction de l'Enseignement supérieur et du Développement pédagogique.
Peut-on demander le changement de nom d'un établissement privé en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quels textes de loi encadrent le changement de nom d'un établissement d'enseignement supérieur privé ?
La démarche repose sur la loi n° 01.00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur et sur le décret n° 2.07.99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007). Ce décret fixe les modalités d'autorisation pour l'ouverture, l'extension et la modification des établissements privés.
Autres démarches : Éducation et formation
- Obtention du diplôme de doctorat à l'ENSAM de Meknès
- Reconnaissance administrative (poursuite des études à l'Université Mohammed Premier)
- Effectuer un stage dans une direction de l'OFPPT
- Autorisation de suspension des études à l'université
- Obtenir une attestation de réussite au Brevet de Technicien Supérieur (BTS)
- Attestation d'inscription au cycle du diplôme universitaire de technologie (DUT)
- Obtenir une convention de stage (Université Ibn Zohr)
- Obtenir une attestation de stage universitaire
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.