Autorisation d'ouvrir et d'exploiter un établissement de formation professionnelle privée

Cette autorisation permet à une personne physique ou morale qui remplit les conditions légales d'ouvrir et de gérer un établissement de formation professionnelle privée, ou de l'étendre ou le modifier. Le dossier est déposé auprès des délégations régionales de la formation professionnelle.

🏛️ Administration
Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des CompétencesDépartement de la Formation Professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation
  • Projet de formation : descriptif de la formation (filière, niveau, durée, mode de formation, emploi visé, objectifs, public concerné, conditions d'accès, modalités des stages, contribution des professionnels)
  • Plan d'investissement et compte d'exploitation prévisionnels
  • Dossier pédagogique : plans des programmes, liste des équipements techniques et pédagogiques, système d'évaluation
  • Règlement intérieur
  • Dossier administratif du bâtiment
  • Plan du bâtiment
  • Attestation administrative de conformité délivrée par les autorités locales compétentes
  • Certificat de propriété ou contrat de bail stipulant que le bâtiment est destiné à la formation professionnelle
  • Fondateur personne physique : copie du casier judiciaire ou fiche anthropométrique de moins de trois mois
  • Fondateur personne physique : copie de la CIN
  • Fondateur personne physique : certificat négatif de la dénomination de l'établissement
  • Fondateur personne morale : copie du récépissé de dépôt des statuts auprès du greffe
  • Fondateur personne morale : procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
  • Fondateur personne morale : documents justifiant l'identité et les pouvoirs du gérant
  • Directeur proposé : demande d'autorisation de gestion
  • Directeur proposé : CV avec diplômes ou attestations justifiant son expérience (attestation de fin de formation visée par l'administration pour les diplômés du privé)
  • Directeur proposé : copie du contrat de travail avec le fondateur précisant les domaines d'intervention de chacun
  • Directeur proposé : déclaration sur l'honneur de se consacrer entièrement à la gestion de l'établissement
  • Directeur proposé étranger : certificat de résidence ou titre de séjour
  • Directeur proposé : copie de l'acte de naissance de moins de trois mois
  • Directeur proposé : photographie récente
  • Directeur proposé : copie de la CIN
  • Directeur proposé : certificat d'aptitude physique de moins de trois mois délivré par un médecin assermenté ou de la santé publique
  • Directeur proposé : copie du casier judiciaire ou fiche anthropométrique de moins de trois mois
  • Formateurs : CV avec diplômes et attestations justifiant l'expérience (attestation de fin de formation visée par l'administration pour les diplômés du privé)
  • Formateurs : contrat de travail avec le fondateur
  • Formateurs : copie de la CIN ou du titre de séjour pour les étrangers
  • Formateurs : copie du casier judiciaire ou fiche anthropométrique de moins de trois mois
  • Formateurs : certificat d'aptitude physique de moins de trois mois délivré par un médecin assermenté ou de la santé publique
  • Formateurs : copie de l'acte de naissance

✅ Conditions et modalités

  • Être une personne physique ou morale remplissant les conditions prévues à l'article 18 de la loi 13.00

⚖️ Références légales

Loi n° 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée ; Décret n° 2.00.1020 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'autorisation d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée ; Décret n° 2.00.1018 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 13.00

Questions fréquentes

Qui peut ouvrir un établissement de formation professionnelle privée au Maroc ?

Toute personne physique ou morale qui remplit les conditions prévues à l'article 18 de la loi 13.00 peut demander l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un tel établissement.

Où déposer la demande d'autorisation pour un établissement de formation professionnelle privée ?

Le dossier se dépose auprès des délégations régionales de la formation professionnelle. L'administration concernée est le Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences - Département de la Formation Professionnelle.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement de formation privée ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quels documents faut-il fournir pour le bâtiment de l'établissement ?

Il faut le dossier administratif et le plan du bâtiment, ainsi que l'attestation administrative de conformité délivrée par les autorités locales compétentes. Il faut aussi un certificat de propriété ou un contrat de bail stipulant que le bâtiment est destiné à la formation professionnelle.

Quelles pièces doit-on fournir sur le directeur proposé de l'établissement ?

Parmi les pièces demandées figurent la demande d'autorisation de gestion, le CV avec diplômes ou attestations, la copie du contrat de travail avec le fondateur et la déclaration sur l'honneur de se consacrer entièrement à la gestion. Il faut aussi la CIN, l'acte de naissance, le casier judiciaire et le certificat d'aptitude physique de moins de trois mois, ainsi qu'une photographie récente.

Peut-on faire la demande d'autorisation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès des délégations régionales de la formation professionnelle.

Autres démarches : Éducation et formation

Toutes les démarches : Éducation et formation →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.