Autorisation d'ouverture ou d'extension d'un établissement scolaire privé
Démarche permettant d'obtenir auprès de l'Académie régionale d'éducation et de formation l'autorisation d'ouvrir ou d'agrandir un établissement d'enseignement scolaire privé. Elle est gratuite et le délai moyen est de 30 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande rédigée par le fondateur ou l'administrateur
- Copie de la carte nationale d'identité électronique ou de la carte de séjour pour les étrangers
- Copie de l'acte de naissance
- Copie du certificat de propriété du bâtiment ou du contrat de bail précisant son usage comme établissement d'enseignement privé
- Note de renseignements délivrée par l'Agence urbaine (si aucun accord de principe n'a été demandé)
- Copie de l'extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique
- Photographie récente pour les personnes physiques
- Fiche de renseignements sur le fondateur ou l'administrateur
- Copie des statuts si le fondateur est une personne morale, avec les renseignements sur les associés et leurs parts
- Plan du bâtiment précisant son usage comme établissement d'enseignement scolaire privé
- Permis de construire
- Certificat de conformité
- Certificat négatif relatif à la dénomination de l'établissement (en cours de validité)
- Attestation administrative des autorités compétentes certifiant que le bâtiment est adapté et répond aux conditions sanitaires
- Expertise technique attestant la sécurité du bâtiment
- Fiche technique du projet signée par l'ingénieur chargé du suivi du projet
- État détaillé des locaux et installations avec le nombre de salles et de classes
- Photographies des locaux et installations
- Liste des équipements et moyens didactiques nécessaires, avec copie des équipements de laboratoire
- Convention de partenariat pour l'utilisation de terrains de sport si l'établissement n'en dispose pas (enseignement secondaire des deux cycles)
- Règlement intérieur de l'établissement
- Programme d'études, horaires des cours et manuels complémentaires à ceux de l'enseignement public
- Contrat avec un médecin
- Engagement de maintenir l'établissement en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire
⚖️ Références légales
Loi n° 07.00 portant création des académies régionales de l'éducation et de la formation (dahir n° 1.00.203 du 15 safar 1421 – 19 mai 2000), modifiée et complétée par la loi n° 71.15 (dahir n° 1.16.04); Loi n° 00.05 portant statut de l'enseignement préscolaire; Décret n° 2.00.1014 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001); Loi n° 06.00 portant statut de l'enseignement scolaire privé; Décret n° 2.00.1015 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001); Cahier des charges relatif à l'ouverture, l'extension ou toute modification des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire collégial et secondaire qualifiant privés; Note ministérielle n° 17-055 du 03 février 2017
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'ouverture d'école privée ?
La demande s'adresse à l'Académie régionale d'éducation et de formation, rattachée au Ministère de l'Éducation Nationale, du Préscolaire et du Sport.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'ouvrir ou d'agrandir un établissement scolaire privé ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'ouverture d'un établissement privé ?
Le délai moyen est de 30 jours.
Quels documents faut-il fournir sur le bâtiment pour ouvrir une école privée ?
Il faut notamment le certificat de propriété ou le contrat de bail précisant l'usage du bâtiment comme établissement privé, le plan du bâtiment, le permis de construire, le certificat de conformité, l'attestation administrative sur les conditions sanitaires et l'expertise technique attestant sa sécurité.
Que doit fournir le fondateur à titre personnel dans son dossier ?
Il doit fournir une demande rédigée, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou de la carte de séjour pour les étrangers), une copie de l'acte de naissance, un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique, une photographie récente et une fiche de renseignements. Si le fondateur est une personne morale, les statuts sont aussi demandés.
Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelles lois encadrent l'ouverture d'un établissement scolaire privé au Maroc ?
La démarche repose notamment sur la loi n° 06.00 portant statut de l'enseignement scolaire privé et son décret n° 2.00.1015 du 22 juin 2001, ainsi que sur la loi n° 07.00 sur les académies régionales d'éducation et de formation.
Autres démarches : Éducation et formation
- Obtenir une attestation de réussite universitaire
- Autorisation de stage dans les services du ministère de la Santé pour les personnes extérieures à l'administration
- Obtenir une attestation d'inscription dans une École nationale de commerce et de gestion
- Autorisation de se réinscrire à un module non validé
- Changement de filière à l'université
- Obtenir une attestation de réussite universitaire
- Transfert d'un élève entre centres de classes préparatoires aux grandes écoles
- Obtenir un relevé de notes du diplôme de technicien (examens de 1917 à 1978)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.