Autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre de formation par apprentissage en entreprise

Cette procédure permet à une entreprise d'obtenir l'autorisation d'ouvrir et de gérer un centre de formation par apprentissage dans ses locaux. La demande se dépose auprès des délégations régionales de la formation professionnelle.

🏛️ Administration
Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des CompétencesDépartement de la Formation Professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation
  • Projet de convention de développement de la formation par apprentissage au sein de l'entreprise
  • Dossier pédagogique : plans des programmes élaborés ou visés par le département de la formation professionnelle, ou engagement du propriétaire à appliquer les programmes et outils pédagogiques qui seront élaborés dans le cadre de la convention
  • Plan du bâtiment de l'entreprise établi par les autorités compétentes ou un bureau d'études
  • Plan préparatoire des locaux destinés au centre de formation, établi par l'entreprise ou un bureau d'études
  • Autorisation d'exploitation du bâtiment en tant qu'entreprise, ou attestation administrative de conformité, ou document équivalent
  • Copie du certificat de propriété ou du contrat de bail de l'entreprise
  • Fondateur personne physique : extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique (moins de 3 mois)
  • Fondateur personne physique : copie de la CIN
  • Fondateur personne morale : statuts de l'entreprise
  • Fondateur personne morale : procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
  • Fondateur personne morale : procès-verbal de l'assemblée générale ayant nommé le gérant ou l'administrateur
  • Fondateur personne morale : copie de la CIN ou document équivalent du gérant/administrateur de nationalité étrangère
  • Directeur proposé : CV avec diplômes ou attestations justifiant l'expérience (ou attestation du propriétaire de l'entreprise ou attestation de travail)
  • Directeur proposé : copie du contrat de travail avec le propriétaire de l'entreprise ou attestation de travail
  • Directeur proposé : document confiant la gestion du centre au directeur et par lequel il s'engage à la assurer
  • Directeur proposé de nationalité étrangère : certificat de résidence ou titre de séjour
  • Directeur proposé : copie de l'acte de naissance (moins de 3 mois)
  • Directeur proposé : photographie récente
  • Directeur proposé : copie de la CIN
  • Directeur proposé : certificat d'aptitude physique (moins de 3 mois) délivré par un médecin assermenté ou de la santé publique
  • Formateurs : CV avec diplômes et attestations justifiant l'expérience ou attestation du propriétaire justifiant le grade professionnel
  • Formateurs : copie du contrat de travail avec le propriétaire de l'entreprise ou attestation de travail
  • Formateurs : copie de la CIN ou du titre de séjour pour les étrangers
  • Formateurs : extrait du casier judiciaire ou fiche anthropométrique (moins de 3 mois)
  • Formateurs : certificat d'aptitude physique (moins de 3 mois) délivré par un médecin assermenté ou de la santé publique
  • Formateurs : copie de l'acte de naissance

⚖️ Références légales

Loi n° 12.00 relative à l'institution et à l'organisation de la formation par alternance et les textes pris pour son application ; Circulaire ministérielle n° 1787/06 du 11 décembre 2006 ; Loi n° 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'ouverture d'un centre de formation par apprentissage dans mon entreprise ?

La demande se dépose auprès des délégations régionales de la formation professionnelle, relevant du Département de la Formation Professionnelle du Ministère de l'Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour avoir la réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faut-il apporter pour le dossier pédagogique et les locaux ?

Il faut fournir la demande d'autorisation, le projet de convention de développement de la formation par apprentissage, le dossier pédagogique, le plan du bâtiment de l'entreprise et le plan préparatoire des locaux du centre. Il faut aussi l'autorisation d'exploitation du bâtiment (ou attestation de conformité ou document équivalent) et le certificat de propriété ou le contrat de bail.

Quels documents faut-il fournir pour le directeur et les formateurs du centre ?

Pour le directeur proposé : CV, contrat de travail, document de prise en charge de la gestion, acte de naissance, photo, CIN et certificat d'aptitude physique de moins de 3 mois. Pour les formateurs : CV, contrat de travail ou attestation de travail, CIN ou titre de séjour, casier judiciaire ou fiche anthropométrique et certificat d'aptitude physique de moins de 3 mois, ainsi que l'acte de naissance.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle repose sur la loi n° 12.00 relative à la formation par alternance et ses textes d'application, la circulaire ministérielle n° 1787/06 du 11 décembre 2006 et la loi n° 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée.

Autres démarches : Éducation et formation

Toutes les démarches : Éducation et formation →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.