Autorisation d'exercer comme directeur pédagogique d'un établissement d'enseignement supérieur privé

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'exercer la fonction de directeur pédagogique dans un établissement d'enseignement supérieur privé. Le dossier est déposé auprès de la Direction de l'Enseignement supérieur et du Développement pédagogique.

🏛️ Administration
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Curriculum vitae
  • Photographie récente
  • Déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations des documents fournis
  • Informations et engagement personnel du directeur pédagogique (FA6)
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique
  • Fiche du spécimen de signature agréé
  • Copie du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique de moins de trois mois
  • Copie des attestations justifiant l'expérience dans l'enseignement supérieur ou le milieu professionnel
  • Certificat médical attestant l'aptitude physique et mentale
  • Copie des diplômes requis
  • Déclaration sur l'honneur du candidat s'engageant à se consacrer à plein temps à la direction pédagogique de l'établissement
  • Copie de l'engagement du propriétaire à employer le directeur pédagogique
  • Copie du contrat conclu avec le propriétaire de l'établissement

⚖️ Références légales

Décret n° 2.07.99 du 11 Joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant les modalités d'autorisation pour l'ouverture, l'extension et la modification des établissements d'enseignement supérieur privé ; Loi n° 01.00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour devenir directeur pédagogique d'un établissement privé d'enseignement supérieur ?

Le dossier se dépose auprès de la Direction de l'Enseignement supérieur et du Développement pédagogique, qui relève du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir l'autorisation de directeur pédagogique ?

Le dossier comprend notamment un CV, une photographie récente, la copie de la CNIE, les diplômes requis, les attestations d'expérience, un certificat médical et le casier judiciaire ou la fiche anthropométrique de moins de trois mois. Il faut aussi la fiche FA6, la fiche du spécimen de signature agréé, plusieurs déclarations sur l'honneur et les documents liés au propriétaire de l'établissement.

Faut-il payer pour cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exercer comme directeur pédagogique ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que doit-on fournir concernant le propriétaire de l'établissement ?

Il faut fournir une copie de l'engagement du propriétaire à employer le directeur pédagogique et une copie du contrat conclu avec lui. Le candidat doit aussi remettre une déclaration sur l'honneur s'engageant à se consacrer à plein temps à la direction pédagogique de l'établissement.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Quels textes encadrent cette autorisation ?

La démarche repose sur le décret n° 2.07.99 du 11 Joumada II 1428 (27 juin 2007), qui fixe les modalités d'autorisation des établissements d'enseignement supérieur privé. Elle repose aussi sur la loi n° 01.00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.