Autorisation d'être accompagné pendant les examens pour les étudiants en situation de handicap
Cette autorisation permet à un étudiant en situation de handicap d'être accompagné pendant les examens afin de bénéficier d'une aide à l'écriture. Elle est délivrée par l'établissement de l'Université Cadi Ayyad où il est inscrit.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'obtention de la décision administrative
- Rapport médical précisant les difficultés rencontrées, délivré par les commissions médicales provinciales du ministère de la Santé ou par le Centre national Mohammed VI des handicapés ou ses centres régionaux
- Engagement de l'accompagnateur
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-92-30 du 22 rabii al-awwal 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées ; Dahir n° 1-16-52 du 19 rajab 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection des droits des personnes en situation de handicap et à leur promotion.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour être accompagné pendant les examens quand on est étudiant en situation de handicap ?
Il faut une demande d'obtention de la décision administrative, un rapport médical précisant les difficultés rencontrées, et l'engagement de l'accompagnateur.
Qui peut délivrer le rapport médical demandé pour cette autorisation ?
Le rapport médical est délivré par les commissions médicales provinciales du ministère de la Santé, ou par le Centre national Mohammed VI des handicapés ou ses centres régionaux.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'avoir un accompagnateur aux examens ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'être accompagné aux examens ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Où déposer la demande d'accompagnement pour les examens ?
L'autorisation est délivrée par l'établissement de l'Université Cadi Ayyad dans lequel l'étudiant est inscrit. Elle permet de bénéficier d'une aide à l'écriture pendant les examens.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur le dahir n° 1-92-30 du 10 septembre 1993 (loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées) et sur le dahir n° 1-16-52 du 27 avril 2016 (loi-cadre n° 97-13 relative à la protection des droits des personnes en situation de handicap et à leur promotion).
Autres démarches : Éducation et formation
- Obtenir le diplôme de spécialité en médecine
- Obtenir une bourse d'internat ou de cantine scolaire au collège
- Obtention du DEUG ou du DEUP
- Transfert d'inscription universitaire
- Récupération des bourses scolaires
- Admission en deuxième année du niveau technicien en formation professionnelle (passerelles)
- Obtenir une décision pour effectuer un stage dans une unité du CNRST
- Obtenir une attestation d'enseignement pour un professeur visiteur à l'École des sciences de l'information
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.