Autorisation d'être accompagné pendant les examens pour les étudiants en situation de handicap

Cette autorisation permet à un étudiant en situation de handicap d'être accompagné pendant les examens afin de bénéficier d'une aide à l'écriture. Elle est délivrée par l'établissement de l'Université Cadi Ayyad où il est inscrit.

🏛️ Administration
Université Cadi Ayyad
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'obtention de la décision administrative
  • Rapport médical précisant les difficultés rencontrées, délivré par les commissions médicales provinciales du ministère de la Santé ou par le Centre national Mohammed VI des handicapés ou ses centres régionaux
  • Engagement de l'accompagnateur

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-92-30 du 22 rabii al-awwal 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées ; Dahir n° 1-16-52 du 19 rajab 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi-cadre n° 97-13 relative à la protection des droits des personnes en situation de handicap et à leur promotion.

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour être accompagné pendant les examens quand on est étudiant en situation de handicap ?

Il faut une demande d'obtention de la décision administrative, un rapport médical précisant les difficultés rencontrées, et l'engagement de l'accompagnateur.

Qui peut délivrer le rapport médical demandé pour cette autorisation ?

Le rapport médical est délivré par les commissions médicales provinciales du ministère de la Santé, ou par le Centre national Mohammed VI des handicapés ou ses centres régionaux.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'avoir un accompagnateur aux examens ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'être accompagné aux examens ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

Où déposer la demande d'accompagnement pour les examens ?

L'autorisation est délivrée par l'établissement de l'Université Cadi Ayyad dans lequel l'étudiant est inscrit. Elle permet de bénéficier d'une aide à l'écriture pendant les examens.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle s'appuie sur le dahir n° 1-92-30 du 10 septembre 1993 (loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées) et sur le dahir n° 1-16-52 du 27 avril 2016 (loi-cadre n° 97-13 relative à la protection des droits des personnes en situation de handicap et à leur promotion).

Autres démarches : Éducation et formation

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.