Attestation d'achat en exonération de TVA pour autocars, camions et équipements des transporteurs routiers internationaux

Cette attestation permet aux entreprises de transport international routier d'acheter sans TVA des autocars, des camions et les biens d'équipement qui y sont liés. Elle est délivrée gratuitement par la Direction Générale des Impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande électronique ou demande selon le modèle AAC111
  • État descriptif électronique ou état descriptif selon le modèle AAC112
  • Facture pro forma ou devis
  • Attestation ou autre document des autorités compétentes justifiant l'activité de transport international routier
  • Copie de la convention signée avec l'État, à fournir une seule fois (en cas de convention)

⚖️ Références légales

Décret n° 2.06.574 du 10 dhoul hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 5)

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'achat en exonération de TVA pour les transporteurs routiers internationaux ?

Elle permet aux entreprises de transport international routier d'acheter sans TVA des autocars, des camions et les biens d'équipement qui y sont liés.

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation d'exonération ?

Il faut une demande (électronique ou selon le modèle AAC111), un état descriptif (électronique ou selon le modèle AAC112), une facture pro forma ou un devis, et un document des autorités compétentes justifiant l'activité de transport international routier. En cas de convention avec l'État, une copie de la convention signée est à fournir une seule fois.

Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'achat en exonération de TVA ?

Non, l'attestation est délivrée gratuitement.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai est de 10 jours.

Où s'adresser pour faire la demande d'attestation d'exonération de TVA ?

La demande se fait auprès de la Direction Générale des Impôts, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances.

Sur quel texte de loi repose cette exonération de TVA pour les transporteurs ?

Elle repose sur l'article 5 du décret n° 2.06.574 du 10 dhoul hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.